Sonia Garrec Photographe

Conditions générales de vente

Article 1. Objet: La passation d'une commande par le client emporte l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la photographe au client. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande et le tarif en annexe.

Article 2. Commandes: Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté. Est précisé sur le bon de commande: la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.

Article 3. Modification de la commande: Toute commande passée est irrévocable pour le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe. En cas de modification de la commande par le client, la photographe sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 4. Réalisation de la prestation: Les photographies sont réalisées par Sonia Garrec.

Article 5. Obligations du client: Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s'engage à respecter les instructions du photographe et notamment: -Le professionnel ne pourra être gênée dans la prestation par des photographes amateurs. -Les portraits de mariés devront être effectués en leur seule présence, à l'exclusion de tout tiers sauf accord expresse du photographe. -En cas de cérémonie religieuse, l'accord préalable de l'autorité représentant le Ministère du culte devra être demandé pour réaliser des photos. En cas défaut de respect des ses instructions, la photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Article 6. Force majeure: En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempérie, orage, tempêtes..) la photographe se réserve le droit de modifier les conditions d'exécution de la prestation prévue sur le bon de commande (lieux, horaires, jours..) En cas de modifications majeures, la photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

Article 7. Tarifs et modalités de paiement: Les tarifs s'entendent en TTC et en Euro. Les prix de mes services sont en annexe de ce document. Conditions de paiement: Sauf convention contraire, les réglements sont effectués aux conditions suivantes: -Paiement d'un acompte de 30% à la réservation -Solde restant suite au mariage à la livraison de la facture -Les modalités de paiement sont par chèques, espèces ou paypal.

Article 8. Livraison: La livraison des travaux de photographie s'entend au siège de la photographe, sauf dispositions contraires prévus dans le devis. Les travaux peuvent être expédiés à la valeur déclarée, à la demande du client et à ses frais, après parfait paiement de la facture qui comprendra les dits frais postaux avec accusé de réception. La professionnelle s'engage à fournir le client dans les délais indiqués sur le bon de commande. Tout retard dans l'exécution de la prestation peut donner lieu à une indemnisation égale au préjudice justifié par le client, sauf cas de force majeur ou retard dû à la faute du client.

Article 9. Réclamation: En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit la photographe dans un délai de sept jours à compter de la réception des photographies. A défaut, après ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l'état.

Article 10. Propriété intellectuelle: Les photographies sont la propriété de la photographe. Toute utilisation d'une photographie, quelle qu'elle soit et quels qu'en soient l'usage: diffusion, exposition, reproduction, etc. faite sans l'accord écrit préalable de la photographe constitue un délit de contrefaçon. En cas d'accord de la photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d'utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction. La photographe est propriétaire des supports numériques réalisés par elle.

Article 11. Durées de conservation des photographies: La photographe s'engage à conserver les documents à la disposition de son client durant un délai maximum de 1 an. Tout tirage d'épreuve ou duplicata devra être commandé à la photographe.

Article 12. Perte et déterioration des photographies: Toute perte ou détérioration des travaux photographiques et support numérique donne lieu à indemnisation égale au prix des dits travaux facturés par la professionnel selon la valeur déclarée lors de la commande.

Article 13. Tribunal compétent et loi applicable: Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal du siège social de la photographe.